La parité en politique

https://www.latribune.fr/economie/legislatives-2017/legislatives-2017-les-entorses-a-la-parite-peuvent-couter-cher-aux-partis-728554.html

Par Grégoire Normand, 8 juin 2017.

Le non-respect de la parité aux élections législatives a coûté environ 28 millions d’euros aux partis politiques sur la dernière législature. Et d’après les investitures présentées par les différentes formations politiques pour le scrutin de dimanche prochain, les sanctions financières pourraient encore être considérables malgré un renforcement de la législation.

La parité effective à l’Assemblée nationale n’est pas près d’arriver. Selon les chiffres communiqués par le ministère de l’Intérieur, 7.882 candidats devraient s’affronter dans les 577 circonscriptions du territoire français le dimanche 11 juin prochain. Parmi les prétendants figurent 3.344 femmes, soit un peu plus de 42% du total et 4.538 hommes. Au vu des investitures présentées il y a quelques jours, plusieurs partis risquent d’être pénalisés financièrement pour la prochaine législature.

Quelles sont les règles en matière de parité aux législatives ?

Depuis la loi sur la parité en politique de juin 2000, l’aide publique aux formations politiques est conditionnée au respect de la parité pour la présentation des candidats aux élections législatives. Les formations politiques sont incitées à présenter autant de femmes que d’hommes. Par ailleurs, les sanctions financières ont été renforcées depuis la loi d’août 2014 sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes. Ce texte a prévu le doublement des pénalités financières à l’encontre des partis qui ne respecteront pas la parité à ces élections. Si l’écart des taux de candidatures entre les hommes et les femmes est supérieur à 2%, les partis peuvent être sanctionnés pendant cinq ans.

> Lire aussi : Législatives : une course aux millions pour les partis politiques

Quelles sanctions sont prévues ?

Les pénalités sont principalement financières, sous forme de retenue sur les enveloppes publiques versées aux partis par l’Etat. Depuis les élections législatives de 2002, les partis subissent des retenues financières qui ne semblent pas dissuasives comme le rappelle un rapport du Sénat :

« La pénalisation financière, qui a été appliquée pour la première fois à la suite des élections de 2002, a contribué à une certaine augmentation de la proportion des femmes investies par les partis aux élections législatives de 2007, sans pour autant que la parité soit atteinte au niveau des candidatures. En outre, son augmentation, proportionnellement non négligeable, ne s’est pas traduite par une augmentation comparable du nombre d’élues, ce qui laisse penser que si les partis présentent davantage de candidates aux élections législatives, cela n’est pas nécessairement dans des circonscriptions où elles ont des chances de l’emporter. »

La loi de janvier 2007 a déjà permis d’alourdir les pénalités financières imposées aux partis politiques. Par ailleurs, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a prévu de doubler les pénalités financières pour les partis politiques qui ne présentent pas autant de femmes que d’hommes. Mais malgré ce renforcement législatif en faveur de la parité, la part des femmes à l’Assemblée nationale est encore loin des 50% et les partis ne semblent pas vouloir respecter la loi.

 

Quelle parité pour les prochaines législatives ?

D’après le jeu de données mis en ligne par le ministère de l’Intérieur, seulement deux formations politiques sur les 17 étiquettes présentes dans la base de données affichent des taux supérieurs à 50% pour les prétendantes à la députation. Il s’agit des radicaux de gauche (53% de femmes) et de la République en marche (50,43%). Le Front national et le Modem frôlent le seuil de la parité avec 49% de femmes.

Une loi incitative

La féminisation lente de l’Assemblée nationale peut en partie s’expliquer par la législation relative aux élections législatives. En effet, contrairement à certains scrutins où la parité est obligatoire pour les candidats (pour les municipales dans les villes de plus de 1.000 habitants ou pour les départementales où des binômes composés d’un homme et d’une femme doivent se présenter), la loi prévoit une égalité facultative pour les élections législatives. Malgré de récents progrès, la France se classe au 58ème rang des pays qui respectent le plus la parité dans leurs parlements nationaux selon les données les plus récentes de l’union interparlementaire. La marge de progression est donc encore importante pour aboutir à une parité effective.

Les limites des lois sur la parité

 

https://www.franceculture.fr/emissions/le-billet-politique/les-limites-des-lois-sur-la-parite

Vous connaissez le « syndrome du radar » ? Ces conducteurs qui freinent au moment du contrôle, puis accélèrent juste après. Il en va de même pour les lois sur la parité en politique. Depuis la révision constitutionnelle de 1999, sous Lionel Jospin, la place des femmes a progressé – même si seuls 26 % des députés sont des femmes. Mais il demeure des angles-morts, des failles, des oublis dans les textes législatifs, qui permettent de contourner l’esprit de la loi.

Commençons par les élections législatives. La loi conditionne une partie du financement public des partis politiques au respect de la parité. C’est-à-dire au fait de présenter autant de femmes que d’hommes dans les 577 circonscriptions. En la matière, il y a d’abord ceux qui assument de passer à fond devant le radar – ou de ne presque pas ralentir. L’an dernier, le parti Les Républicains a ainsi perdu 3,5 millions d’euros. Le PS : 1,2 million. Parmi les bons élèves ? Europe Ecologie-Les Verts, le Parti communiste et le Front national : 0 euros d’amende, parité quasi respectée.

Mais il y a des techniques de contournement plus perverses. Exemple : réserver les circonscriptions ingagnables aux femmes. Sur le papier, à l’échelle nationale, la parité est respectée : il y a autant de candidates que de candidats. Mais toutes les terres d’élections ne se valent pas… Et parmi les vainqueurs, il y a « curieusement » davantage d’élus masculins.

Autre méthode, cette fois aux élections sénatoriales. Pardon pour cet instant un peu technique : on parle ici d’un scrutin de liste. Une liste « panachée » avec un homme, une femme, un homme, une femme, etc. A priori donc, pas de problème. Après le vote, chaque liste envoie des élus au Sénat en proportion de son score.

Sauf que certains sénateurs, mécontents de devoir intercaler des femmes au sein de leur virile camaraderie, ont trouvé la parade. Au lieu de présenter – comme au bon vieux temps – une liste de trois candidats masculins, ils créent trois listes différentes. Résultat, les voix se répartissent : le 1er de chaque liste est élu… et les trois compères se retrouvent à la Haute assemblée. Voilà un autre angle mort de la loi pour la parité.

Qu’en est-il dans les collectivités locales ?

La loi de mai 2013 a permis des progrès. Elle a notamment institué la parité au sein des conseils départementaux, grâce à une élection en « binôme », un homme et une femme. C’est au moment de la répartition des pouvoirs que ça se gâte. A la tête des conseils départementaux, on trouve 90% d’hommes (83% pour les conseils régionaux).

« L’enjeu c’est maintenant de passer du partage des places au partage du pouvoir« , comme le résume un récent rapport du Haut Conseil à l’égalité. L’une de ses auteures, la chercheuse Réjane Sénac, propose que le numéro 1 et le numéro 2 d’une collectivité locale ne puissent pas être du même sexe. Ce qui éviterait le grand classique : un 1er adjoint (aux finances) masculin, une adjointe à la famille et à la petite enfance.

D’autres institutions sont plus méconnues mais pas plus paritaires…

Plus les institutions sont sous les feux médiatiques, plus elles ont tendance à respecter la parité. C’est le cas du gouvernement depuis 2012 (même si on peut noter que la quasi-totalité des fonctions régaliennes sont restées masculines…)

D’autres institutions sont moins connues, comme les intercommunalités. Elles ont pourtant des pouvoirs grandissants, notamment en matière d’urbanisme, de logement, de transports.

Le rapport déjà cité du Haut conseil à l’égalité s’interroge sur ces « zones de non-droits paritaires », où seul 1/3 des élus sont des femmes.

Il reste donc du travail pour en finir avec cette maxime mi-ironique, mi-désabusée, qui a longtemps défini la vie politique française : « quel est le féminin du mot candidat ? – Suppléante ».