Le refus de la fusion d’Alstom avec les activités ferroviaires et de signalisation de Siemens par la Commission européenne

A partir des documents ci-dessous, répondez aux questions suivantes :

1) Quelle fusion a été interdite par la Commission européenne ? Pour quelle raison ?

2) Combien la Commission européenne a-t-elle interdit de fusion en dix ans ? 

3) Quel leader chinois est cité ? Quels éléments de son ampleur sont indiqués ?

Article 1

Extrait Dans une tribune conjointe au « Monde », les ministres allemand et français de l’économie reprochent à la Commission de ne pas défendre une politique industrielle à la hauteur de la puissance technologique de l’Union européenne

Par Bruno Le Maire et Peter Altmaier Publié le 07 février 2019 à 17h30 – Mis à jour le 07 février 2019 à 17h30

Peter Altmaier et Bruno Le Maire le 11 juillet 2018 lors d’une conférence de presse conjointe à Paris. ERIC PIERMONT/AFP

Tribune. L’interdiction de la fusion entre Alstom et les activités ferroviaires de Siemens par la Commission européenne intervient dans une phase cruciale pour la politique industrielle européenne. Elle aura pour conséquence d’empêcher avant longtemps la création d’un champion industriel européen dans le domaine ferroviaire et de la signalisation.

Toutes les grandes régions économiques du monde comme la Chine, le Japon, la Corée et les Etats-Unis se préparent à la concurrence, au plan mondial, dans des secteurs industriels extrêmement importants : le numérique, notamment l’intelligence artificielle, les voitures électriques et les batteries, mais également l’acier, l’aluminium et le secteur ferroviaire. Ce dernier a une très grande importance pour nos économies, en France comme en Allemagne, et donc pour l’Union européenne entière.

De nouveaux champions industriels ont émergé dans le reste du monde avec une rapidité sans précédent : qui aurait pu anticiper l’arrivée de Netflix dans le secteur du cinéma, de Tesla dans le secteur automobile ou de SpaceX dans le spatial ? S’agissant du ferroviaire, l’opérateur chinois CRRC est devenu en quelques années un leader incontesté au niveau mondial, avec 540 trains construits par an quand la France et l’Allemagne n’en produisent que 40, et 29 000 kilomètres de lignes à grande vitesse quand nous en avons à peine 9 000. Du point de vue de la technologie, nous sommes avec nos systèmes ferroviaires en tête de la concurrence mondiale.

Bruno Le Maire (Ministre de l’économie) et Peter Altmaier (Ministre allemande de l’économie)

Document 2

Extrait Article du Journal Le Monde Le veto à la fusion Alstom-Siemens, un électrochoc pour l’Europe

La Commission européenne a, comme c’était prévisible, rejeté le projet de fusion entre Alstom et Siemens. La France veut que les règles de la concurrence soient réécrites pour prendre en compte l’apparition de géants dans les pays émergents. Une remise à plat à laquelle n’est pas opposé Berlin.

Par Cécile Ducourtieux, Cécile Boutelet et Jean-Michel Bezat Publié le 06 février 2019 à 11h52

 

A la Commission, on explique que la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, a travaillé dans le strict respect des règles européennes. De toute façon, « elle agit sous l’œil de la Cour de justice de l’UE », précise une source bruxelloise : tout écart par rapport aux lois en vigueur risque d’être invalidé par la juridiction luxembourgeoise. Dès juillet 2018, quand la décision fut prise de lancer une « enquête approfondie » sur ce mariage franco-allemand, Mme Vestager disait craindre qu’il ne « réduise la concurrence sur les marchés sur lesquels l’entité issue de la concentration serait présente ».

Dans le matériel roulant, sur le créneau des trains à grande vitesse, la part de marché d’Alstom-Siemens serait « plus de trois fois plus élevée que celle de son concurrent le plus proche » dans l’Espace économique européen et au niveau mondial (à l’exclusion de la Chine, du Japon et de la Corée), prévenait-elle. Même domination écrasante pour la signalisation, ajoutait-elle. L’affaire paraissait alors entendue. En l’absence de ventes d’actifs conséquentes, la fusion avait toutes les chances d’être retoquée. Or, dans leur dernière offre de compromis, il y a dix jours, les deux groupes ont refusé de céder plus de 4 % de leurs actifs cumulés.

 

Extrait JT 20h de France 2 du 10 février 2019

https://www.francetvinfo.fr/economie/entreprises/alstom/alstom-siemens-la-fusion-est-elle-toujours-la-bonne-solution_3184457.html

Pratiques anticoncurrentielles : l’Union européenne ouvre une enquête contre BMW, Daimler et Volkswagen

https://www.lemonde.fr/europe/article/2018/09/18/pratiques-anticoncurrentielles-l-union-europeenne-ouvre-une-enquete-contre-bmw-daimler-et-volkswagen_5356809_3214.html?xtmc=entente_entre_entreprises_union_europeenne&xtcr=6

Les trois constructeurs automobiles sont soupçonnés de s’être entendus pour éviter de se concurrencer sur les technologies réduisant les émissions polluantes.

Le Monde avec AFP Publié le 18 septembre 2018 à 15h33 – Mis à jour le 18 septembre 2018 à 17h01

 

L’Union européenne (UE) a ouvert mardi 18 septembre une enquête contre BMW, Daimler et Volkswagen qui se seraient entendus pour éviter de se faire concurrence sur les technologies réduisant les émissions polluantes, trois ans après l’éclatement du scandale du Dieselgate. Déjà mise à mal par le vaste trucage de onze millions de véhicules diesel par Volkswagen, révélé en septembre 2015, l’industrie allemande doit répondre à de nouvelles accusations, qui pourraient de nouveau être extrêmement coûteuses pour ses finances et son image.Cette affaire avait déjà fait les gros titres à l’été 2017, révélée par l’hebdomadaire allemand Der Spiegel, et la Commission européenne avait annoncé en octobre de la même année avoir effectué des inspections concernant ce cartel impliquant cinq constructeurs (BMW, Daimler, Volkswagen, ainsi que Audi et Porsche, filiales de Volkswagen).Concrètement, la Commission cherche à savoir si le « cercle des cinq » aurait participé à des réunions où les groupes se seraient entendus en secret pour éviter toute concurrence sur le développement et le déploiement de technologies permettant de limiter les émissions nocives des gaz d’échappement des voitures.

Daimler, témoin principal

« Si elle est avérée, cette collusion a peut-être privé les consommateurs de la possibilité d’acheter des voitures moins polluantes, alors que la technologie était à la disposition des constructeurs », a déclaré la commissaire européenne chargée de la concurrence, Margrethe Vestager. Les trois constructeurs, Volkswagen, BMW et Daimler, ont assuré auprès de l’Agence France-Presse coopérer avec les autorités.

Daimler, fabricant des voitures Mercedes Benz, qui a le premier avoué l’existence de cette vaste entente entre les constructeurs allemands afin de bénéficier de la clémence des autorités de la concurrence, a demandé à être entendu en tant que « témoin principal », a déclaré un porte-parole du groupe.

BMW a de son côté « affirmé son entier attachement aux principes du libre marché et de la concurrence loyale », ajoutant que « le groupe étudiait les accusations ». Volkswagen a estimé de son côté que l’ouverture de l’enquête ne représentait qu’une « étape procédurale » entièrement « attendue » par le groupe, ajoutant, à l’unisson avec BMW et Daimler, qu’il ne s’agissait pas d’un avis final.

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BMW a noté aussi que l’enquête n’était pas liée à l’utilisation de logiciels capables de fausser le niveau d’émissions. Daimler a relevé qu’il n’y avait pas d’accusation d’entente sur les prix, tandis que Volkswagen a pointé le fait que l’enquête concernait « uniquement le domaine des émissions ».

Dans son communiqué, la Commission européenne, gardienne de la concurrence dans l’UE, note que lors de ces réunions du « cercle des cinq », de nombreux autres sujets techniques ont été évoqués, comme les exigences de qualité communes pour les pièces détachées, ou la vitesse maximale à laquelle le toit des voitures décapotables peut s’ouvrir ou se fermer. A ce stade toutefois, l’exécutif européen dit « ne pas disposer d’éléments suffisants indiquant que ces discussions [sur ces autres sujets] constituaient un comportement anticoncurrentiel ».

Lourdes amendes

La Commission peut infliger de lourdes amendes aux entreprises qui s’entendent entre elles au détriment de la concurrence et des consommateurs, le record ayant été atteint le 19 juillet 2016. L’UE avait alors infligé une amende de 2,93 milliards d’euros à quatre fabricants européens de camions, accusés de s’être entendus pendant quatorze ans sur les prix de vente de leurs poids lourds.

Aucune disposition légale ne prévoit de date limite à une enquête pour cartel. La durée de l’investigation dépend de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises en cause avec la Commission et l’exercice des droits de défense.

« A l’occasion du troisième anniversaire du “dieselgate”, cette nouvelle enquête sur la collusion entre constructeurs automobiles allemands pour retarder l’installation de systèmes de contrôle des émissions nous rappelle à point nommé que l’industrie automobile allemande fait passer les profits avant les gens et la loi », a asséné Greg Archer, de l’ONG T & E.

L’ouverture de cette enquête laissait de marbre la Bourse de Francfort à 11 heures, Volkswagen s’appréciant de 3,38 % à 150,05 euros, Daimler de 1,10 % à 56,02 euros et BMW de 0,80 % 83,20 euros dans un DAX en progression de 0,34 %.

Les fabricants d’électroménager lourdement sanctionnés pour entente sur les prix

BSH, Electrolux, Whirlpool… six grandes marques de réfrigérateurs, de lave-linge et de cuisinières devront payer 189 millions d’euros d’amendes.

Par Jean-Michel Bezat Publié aujourd’hui à 11h00, mis à jour à 14h30

Questions sur le document :

-Quelles sont les entreprises condamnées ?

-Quelle était leur part du marché de l’équipement ménager ?

-Quelle autorité de la concurrence a enquêté sur leurs pratiques et a prononcé la sanction ?

-Pour quelle raison ces entreprises ont-elles été condamnées ?

https://www.lemonde.fr/economie/article/2018/12/06/les-fabricants-d-electromenager-lourdement-sanctionnes-pour-entente-sur-les-prix_5393447_3234.html

AUREL

Ils se retrouvaient non loin du siège parisien de leur syndicat, le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager (Gifam), dans les restaurants alentour ou le très chic salon de thé Ladurée. Il y avait là des dirigeants de six firmes pesant près de 70 % du marché : BSH (Bosch, Siemens, Viva, Neff), Candy Hoover, Eberhardt Frères (Liebherr), Electrolux (AEG, Arthur Martin), Indesit (Ariston, Scholtès) et Whirlpool, deux groupes qui ont fusionné depuis. Lors de ces réunions tenues entre septembre 2006 et avril 2009, ils s’entendaient pour relever de concert le prix de vente conseillé aux distributeurs et accroître ainsi leurs marges au détriment des consommateurs.

Alertée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’économie, l’Autorité de la concurrence a mené une enquête de quatre ans avant d’annoncer, jeudi 6 décembre, des sanctions pour un montant de 189 millions d’euros.

Les entreprises concurrentes s’étaient entendues sur des prix planchers en dessous desquels elles ne pouvaient descendre et sur un barème des majorations : 20 euros sur les appareils vendus moins de 200 euros ; 30 euros pour les produits entre 200 et 400 euros ; et 50 euros au-delà. Il ne s’agit pas de dérapages de seconds couteaux, mais d’une politique décidée « au plus haut niveau des entreprises lors de réunions secrètes », indique l’autorité administrative présidée par Isabelle de Silva.

Transiger pour bénéficier d’une « réduction de sanction»

« La concertation sur les hausses de prix se déroulait en trois étapes. Dans un premier temps, les dirigeants des entreprises se réunissaient pour définir les grandes lignes des hausses des prix avant que les responsables marketing ne discutent de leur mise en œuvre, détaille l’Autorité de la concurrence. Enfin, les dirigeants se réunissaient à nouveau pour finaliser les modalités de la hausse de prix discutée et garantir ainsi un meilleur suivi. Des échanges téléphoniques complétaient ces discussions. »

En outre, les fabricants (sauf Electrolux) se sont concertés entre mai et septembre 2009 sur les conditions commerciales appliquées aux cuisinistes afin de réduire le coût des contrats d’exposition de leurs produits chez ces derniers.

Les preuves de l’entorse à la loi étaient évidentes et ces grands noms des « produits blancs » (réfrigérateurs, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, tables de cuisson, cuisinières…) vendus en magasins ou en ligne ont préféré transiger pour bénéficier d’une « réduction de sanction », indique l’autorité indépendante. BSH a même sollicité la « procédure de clémence ». En échange d’une collaboration plus étroite avec les enquêteurs, le groupe allemand, qui est détenu par une fondation, a eu droit à une réduction supplémentaire.

Les amendes vont de 1 million d’euros pour Eberhardt Frères, le moins impliqué, à 46 millions pour Indesit, 48 millions pour Electrolux et 56 millions pour Whirlpool.

Reste à connaître l’ampleur de l’impact de ces ententes sur les prix facturés aux consommateurs. Durant ces quatre années, le marché n’était pas florissant. Les industriels incriminés ont expliqué que leurs coûts augmentaient alors que leurs prix de vente stagnaient, voire baissaient.

Dommage relativement limité pour le consommateur

Pour l’Autorité de la concurrence, « le dommage pour le consommateur final a pu être relativement limité ». Les grands distributeurs (Darty, Boulanger, enseignes de la grande distribution) conservent, en effet, un certain pouvoir de négociation des prix. En outre, la concurrence dans les « produits blancs » des géants asiatiques, comme les coréens Samsung et LG, ont sans doute atténué les effets de l’entente sur le porte-monnaie des ménages.

Le gendarme du commerce et des services traque les entorses à la concurrence dans tous les domaines. Sur les vingt-six plus grosses sanctions financières prononcées depuis 2000, seize concernent des ententes sur les prix, neuf des abus de position dominante et une la réalisation d’un achat anticipé, en l’occurrence l’acquisition de SFR et Virgin Mobile par Numericable, sanctionnée en 2016.

Le bilan financier de l’Autorité de la concurrence est très variable d’une année sur l’autre. Il dépend largement d’un ou deux dossiers où ses enquêtes ont abouti. Ainsi, le milliard d’euros d’amendes infligées en 2014 est dû, pour l’essentiel, aux 951 millions réclamés à des géants des produits d’hygiène et d’entretien (L’Oréal, Procter & Gamble, Henkel…). Au total, le Trésor public a récupéré 6,5 milliards depuis 2004.

Les plus grosses amendes infligées pour entente

A ce jour, c’est Orange qui a été sanctionnée de la plus lourde amende (350 millions d’euros en 2015), suivie d’Engie, pour la fourniture de gaz (100 millions en 2017). Pour le reste, il s’agit de cartels. Les géants des lessives (Colgate-Palmolive, Henkel, Unilever, Procter & Gamble…) ont été condamnés à 368 millions d’euros en 2011, ceux des produits d’hygiène et d’entretien (L’Oréal…), à 951 millions, en 2014. Une dizaine de grandes messageries ont été sanctionnées (672 millions), en 2015, et les trois opérateurs de téléphonie mobile, en 2005 (534 millions). Il y a également eu des sanctions pour entente sur les prix de la farine (242 millions), en 2012, et la production de lino (302 millions), en 2017.