Législatives : mais au fait, à quoi sert un député ?

http://www.lefigaro.fr/elections/legislatives/2017/06/10/38001-20170610ARTFIG00100-legislatives-mais-au-fait-a-quoi-sert-un-depute.php

● Élu au suffrage universel

Le député est élu au suffrage universel direct depuis 1958. Tous les cinq ans, les Français élisent 577 députés pour les représenter. Pour être élu dès le premier tour, le député doit obtenir la majorité absolue des votes, c’est-à-dire plus de la moitié des suffrages exprimés. Pour être présent au second tour, les candidats doivent avoir obtenu un nombre de voix supérieur ou égal à 12,5% du nombre des électeurs inscrits. Si l’abstention ne le permet pas, les deux candidats arrivés en tête sont qualifiés. Le candidat qui obtient le plus de voix au second tour l’emporte.

● Contrôler le gouvernement

Le député peut interroger directement les ministres, par écrit ou à l’oral, chaque mardi et mercredi. Les questions concernent sa circonscription, ou la politique d’un ministre. L’élu peut aussi proposer à l’Assemblée de créer une commission d’enquête, voire de renverser le gouvernement grâce à une motion de censure. Ce moyen de contrôle n’a été utilisé qu’une fois, en 1962, pour sanctionner le gouvernement Pompidou.

● Un bon salaire et des avantages…

Un député gagne 5189,27 euros net par mois. En plus de son salaire, il touche des «frais de mandat» (6412 euros brut) qui couvrent ses frais de représentation. Il bénéficie aussi d’un crédit de 9138 euros par mois, destiné à rémunérer ses collaborateurs. Si la totalité de la somme n’est pas utilisée, la part restante retourne à l’Assemblée ou peut être cédée par le député à son groupe politique.

Un député bénéficie aussi de «facilités de circulation» et «d’appuis matériels»: voyage en TGV gratuit et en première classe, billets d’avion, abonnement Internet. Lorsqu’il se déplace à Paris et dans la région parisienne, le député dispose aussi d’un parc d’une vingtaine de voitures avec chauffeur. Quand aucun véhicule n’est disponible, l’Assemblée lui rembourse le taxi.

● … Mais mieux surveillés

L’Assemblée nationale a annoncé en février 2017 que les noms des collaborateurs des députés seraient dorénavant mis en ligne sur le site internet de l’institution, et donc accessibles à tous.

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme sur la moralisation de la vie publique, François Bayrou a annoncé le remplacement des indemnités de frais de mandat par un remboursement des «frais réels», c’est à dire en note de frais. Le garde des Sceaux espère ainsi mettre fin au soupçon d’opacité qui plane depuis plusieurs années sur cette enveloppe mensuelle très controversée de 5840 euros bruts, touchée par chaque élu pour couvrir ses frais de représentation, et qui constitue encore aujourd’hui l’un des trois volets de la rénumération des parlementaires.

 

● L’immunité parlementaire

L’immunité parlementaire a pour objet de protéger les députés dans le cadre de leurs fonctions. On distingue deux catégories d’immunités: l’irresponsabilité et l’inviolabilité. L’irresponsabilité protège le député pour tout acte commis dans le cadre de ses fonctions. L’inviolabilité concerne ses actes de simple citoyen. Ce régime ne protège pas le député contre l’engagement de poursuites, mais il ne peut pas être arrêté sans l’autorisation de l’Assemblée. Cette immunité cesse avec la fin du mandat. À noter que l’Assemblée peut à tout moment la lever, comme ce fut le cas en mars 2015 pour Patrick Balkany, député maire UMP de Levallois-Perret, mis en examen en octobre 2014 pour corruption passive et blanchiment de fraude fiscale.

● Quelques obligations

Le député doit se consacrer, en toute indépendance, à son mandat. Il ne peut ainsi cumuler plusieurs mandats (député européen ou sénateur). Il ne peut pas non plus être PDG ou magistrat. Quant aux mandats locaux, il ne peut plus en exercer qu’un seul. Alors qu’en 2012 ils n’étaient que 107 députés sortants à ne pas se représenter aux prochaines législatives, les 11 et 18 juin prochains, ils seront plus de 200, notamment à cause de la loi de 2014 sur le non-cumul des mandats.

Sur le plan financier, le député doit déclarer, dans les deux mois suivant son arrivée, son patrimoine à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Celle-ci contrôle son patrimoine à la fin de son mandat, afin de vérifier toute irrégularité, comme un enrichissement personnel inexpliqué.

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