Qu’est-ce qu’un brevet (exposé octobre 2015)

Qu’est ce qu’un brevet ?

Le texte qui suit est issu du site du Service du Partenariat et de la Valorisation – CNRS Délégation Aquitaine et Poitou-Charentes, Avril 2002

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.

Le brevet d’invention est un titre de propriété, délivré par le Gouvernement, qui confère à son titulaire pendant une durée de 20 ans un monopole sur l’invention et les exploitations industrielles et commerciales auxquelles l’invention peut donner lieu. Au delà des 20 ans, le brevet tombe dans le domaine public et chacun peut l’exploiter librement. L’invention d’un chercheur appartient à l’établissement dont il dépend (CNRS ou Université). Le titulaire du brevet est donc l’établissement (ou les établissements s’il y a copropriété), les inventeurs étant les chercheurs. Le brevet a un coût ; ce sont les exploitations des clauses revendiquées dans le brevet qui rapportent (contrat de licence). De par la loi, les chercheurs reçoivent un intéressement sur les redevances perçues. Le brevet permet au titulaire d’empêcher l’exploitation de l’invention par un tiers, sans son autorisation. C’est un instrument juridique et rédigé comme tel, permettant éventuellement à un juge, de constater une contrefaçon. Ce n’est en aucune manière une publication scientifique et la rédaction du brevet doit être effectuée par un spécialiste, le « conseil en propriété industrielle ».

 

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